Salarié protégé : définition | SVP : Ressources humaines

Selon la loi articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.



On retrouve 3 types de salariés :




  • les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection

  • les salariés qui ont été candidats à une élection

  • les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature



Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaire sont également concernés par cette loi. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :




  • faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

  • impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.


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