Accompagnement ICPE : Normes & réglementation

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?


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Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

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Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
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Empreinte environnementale numérique : quel contenu et modalités pour les collectivités ?

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Publication au J.O. du 30 juillet 2022, du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
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Appel à l'exemplarité de l'Etat et de ses administrations en termes de sobriété énergétique 

Normes & réglementation / Environnement
La Première ministre a adressé une circulaire à l'ensemble de son gouvernement et de ses services administratifs, les invitant à prendre des mesures pour réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles.
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Comment intégrer la nature dans les villes ? Un guide du Cerema accompagne les collectivités

Normes & réglementation / Environnement
Le Cerema a publié un guide destiné aux élus : "Faire de la nature un pilier de la ville de demain". Ses objectifs : inclure des espaces naturels dans l'aménagement urbain dans un contexte de changement climatique en proposant une stratégie aux collectivités territoriales.
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Transition écologique : chantier RH prioritaire ?

Normes & réglementation / Environnement
La question du climat, de la transition écologique nécessaire, invite les entreprises de manière plus pressante et engagée à modifier et réduire leur empreinte carbone. L'entreprise dans toutes ses composantes, est pensée comme une partie prenante, un acteur incontournable dans la gestion des problématiques climat. Selon un schéma balancier, les obligations et incitations " climat " sont renforcées et accompagnent les initiatives et/ou politiques RSE d'entreprises. Les nouvelles générations au travail boostent l'entreprise dans cette direction. L'engagement en faveur de l'environnement comme la politique d'inclusion de l'entreprise sont des leviers de performance et d'attractivité de l'entreprise
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