10 points pour comprendre le fonctionnement des transferts des pouvoirs de police

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le transfert et l'exercice de pouvoirs de police ?

Du fait du renouvellement général des élus municipaux, et de la désignation des nouveaux mandats communautaires et syndicaux, se pose de nouveau la question du transfert de certains pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI.

Si la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait largement modifié l'article L. 5211-9-2 du CGCT dédié à ce thème, d'autres évolutions sont intervenues depuis.

C'est la raison pour laquelle les experts SVP vous proposent une seconde édition du livre blanc dédié au transfert des pouvoirs de police spéciale dans la sphère intercommunale.

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PLAN DÉTAILLÉ

I. Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI

 

II. Les acteurs du transfert des pouvoirs de police

 

III. Les limites de l'exercice des pouvoirs de police

 

IV. Les spécificités du transfert des pouvoirs de police

 

V. Prérogatives de police

 

VI. Décision de transfert des pouvoirs de police

 

VII. Recrutement intercommunal

 

VIII. Gestion des agents de police

 

IX. Non-respect du règlement de police

 

X. La mutualisation

 

Annexe

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