La réforme des actes administratifs des groupements de collectivités

L’ambition de cette réforme est de :

- simplifier les règles en matière d’information du public et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- et de moderniser les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur de leurs actes.

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PLAN DÉTAILLÉ

Quel est le contenu du procès-verbal ?

Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

Quelles sont les modalités de publication des actes ?

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