L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JORF le 2 décembre, a prévu la mise en place de cette indemnité. Des précisions ont été apportées dans un document questions-réponses publié dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Le décret d’application n°2021-1623 est paru le 12 décembre 2021 au JORF. Ce livre blanc présente les différentes conditions et modalités de versement de cette prime qui concerne, notamment, les salariés de droit privé mais également les mandataires sociaux et les travailleurs non-salariés.