10 problématiques sur l'archivage de la facture électronique

L'article 1366 du code civil prévoit que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

L’article 289 du code général des impôts précise quant à lui que les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII du même article tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables. Elles doivent donc être conservées dans les délais et conditions prévus par l'article L. 102 B du LPF.

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PLAN DÉTAILLÉ

I. La définition d'une facture électronique

II. Obligation de conservation

III. Modalité de conservation des factures électroniques

IV. Obligation en matière de stockage

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