L’incidence du régime de la communauté légale sur la création et la liquidation d’une société

Des difficultés peuvent surgir lors de la liquidation d'une société au capital de laquelle figure un époux commun en biens. Quel est le patrimoine engagé ?

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PLAN DÉTAILLÉ

Partie I : La création d'une société et l'apport par un époux commun en biens

Section 1 : L'apport d'un bien commun

Section 2 : L'apport d'un bien propre

 

Partie II : La liquidation d'une société dans laquelle un époux commun en biens est associé

Section 1 : La liquidation amiable et le sort du boni de liquidation

Section 2 : La liquidation judiciaire et le droit de gage des créanciers

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