Covid-19 : l’impact sur le fonctionnement des sociétés

Plusieurs de ces textes se sont notamment attachés à simplifier considérablement les modalités de convocation, réunion et vote des organes sociaux des sociétés et plus largement de toute entité de droit privé qu’elles soient une personne morale ou non.

Les questions suivantes permettent donc de mieux comprendre ces nouvelles mesures dérogatoires au droit commun ainsi que d’appréhender leur mise en œuvre pratique.

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PLAN DÉTAILLÉ

1) Quelles sont les nouvelles règles en matière d’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l’approbation des comptes ?

2) Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale tenue à huis clos ?

3) Peut-on opter dans une SARL pour l’utilisation de vote par des moyens électroniques de télécommunication alors que les statuts ne l’ont pas prévue ?

4) Un actionnaire peut-il modifier son mode de participation à une assemblée générale dans une SA alors qu’aucune clause statutaire ne l’autorise ?

5) Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ?

6) Dans le cadre de la mise en place du vote par correspondance par une SA ou une SAS, est-il possible d’opter pour le courrier électronique alors qu’aucune clause statutaire n’en donne la possibilité ?

7) Peut-on opter dans une SA pour l’utilisation de vote par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’aucune clause statutaire l’ait prévue ?

8) Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ?

9) Les formalités relatives à la création, la modification ou la cessation des activités de la société peuvent-elles être réalisées par voie électronique ?

 

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