Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et diverses ordonnances promulguées depuis ont prévu des dispositions dérogatoires pour permettre aux communes et aux EPCI de fonctionner pendant cette période de crise sanitaire.
Les experts SVP ont fait une synthèse de ces évolutions au fil de l’eau, difficiles à suivre et à appréhender.
45 questions-réponses pour tout savoir sur la fin du mandat, les réunions des conseils municipaux et communautaires, et la répartition des compétences entre mes exécutifs locaux et les organes délibérants.
La fin des mandats
Quelle est la date de fin de mandat des conseillers municipaux ?
Quelle est la date de fin de mandat des conseillers communautaires ?
Jusqu’à quelle date les exécutifs locaux pourront-ils exercer effectivement leurs fonctions ?
Le mandat des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes est- il prorogé ?
Quand auront lieu les séances d’installation des conseils municipaux et communautaires ?
Pendant l’état d’urgence sanitaire, le maire peut- il démissionner ?
Les réunions des conseils municipaux et communautaires
Le conseil municipal ou communautaire peut-il se réunir pendant l’état d’urgence sanitaire ?
Le conseil municipal peut-il se réunir ailleurs que dans les locaux de la mairie afin de respecter les mesures barrières énoncées par le gouvernement (distances de sécurité) ?
Quel est le délai de convocation du conseil municipal pendant l’état d’urgence sanitaire ?
Quel est le délai de convocation du conseil communautaire pendant l’état d’urgence sanitaire ?
Quels sont les points qui peuvent être inscrits à l’ordre du jour des réunions du conseil municipal ou communautaire ?
Le formalisme des convocations est-il allégé pendant l’état d’urgence sanitaire ?
Les réunions de l’organe délibérant peuvent-elles se tenir en visioconférence ?
Un conseil municipal peut-il se réunir à la demande des conseillers municipaux ?
Le conseil municipal doit-il se réunir une fois par trimestre pendant l’état d’urgence sanitaire ?
Quelles sont les règles de quorum applicables aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ?
Les pouvoirs écrits sont-ils pris en compte pour s’assurer du respect des règles de quorum ?
Pendant l’état d’urgence sanitaire, quelles sont les règles applicables aux procurations ?
Si le quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion du conseil municipal ou communautaire quelle est la marche à suivre ?
Le conseil municipal ou communautaire doit-il se réunir à huis-clos ?
Quelles mesures sanitaires doivent être prises pour l’organisation d’un conseil municipal ou communautaire, pendant l’état d’urgence sanitaire ?
La répartition des compétences entre les exécutifs locaux et les organes délibérants
Durant l'état d’urgence sanitaire, quelles sont les compétences du maire ?
La délégation des compétences au maire prévu par l'ordonnance n°2020-391 comprend-elle également les compétences nécessitant une délibération préalable en fixant les conditions et les limites ?
Durant l’état d’urgence sanitaire le maire peut-il créer un emploi ?
Durant l’état d’urgence sanitaire, le maire peut-il recourir à l’emprunt ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le maire doit-il tenir informé les élus des décisions prises par délégation ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le maire peut-il subdéléguer les compétences de l’article L. 2122-22 du CGCT ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le maire peut-il accorder des subventions ou cela relève-t-il toujours du conseil municipal ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le maire peut-il accorder des garanties d’emprunt ou cela relève toujours du conseil municipal ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le conseil municipal pourra-t-il réformer les décisions prises par délégation ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, quelles sont les compétences du président de l’EPCI ?
Durant l’état d’urgence sanitaire le président peut-il créer un emploi ?
Durant l’état d’urgence sanitaire, le président peut-il attribuer une délégation de service public ?
Durant l’état d’urgence sanitaire, le président peut-il recourir à l’emprunt ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le président doit-il tenir informé les élus des décisions prises par délégation ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le président peut-il subdéléguer les compétences qu’il détient par délégation ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le président peut-il accorder des subventions ou cela relève toujours du conseil communautaire ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, les délégations antérieures accordées par le conseil communautaire au bureau dans son ensemble perdurent-elles ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le président peut-il accorder des garanties d’emprunt ou cela relève toujours du conseil communautaire ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le conseil communautaire pourra-t-il réformer les décisions prises par délégation ?
Est-ce que l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 concerne également les syndicats ?
Durant l'état d’urgence sanitaire, le président est-il libre de souscrire des lignes de trésorerie ?
Durant l’état d'urgence sanitaire, est-il possible de réunir les commissions municipales ?
La commission d’appel d’offres (CAO) peut-elle se réunir pendant la période de crise sanitaire ?
La commission DSP peut-elle se réunir pendant la période de crise sanitaire ?