La déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. Toutes les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) via la DSN. Par ailleurs, une déclaration annuelle, qui se fait également par le biais de la DSN, permet de renseigner la contribution due et les déductions. Ci-dessous les calendriers, étape par étape et année par année, de la déclaration annuelle.
L’emploi direct des travailleurs handicapés devient la pierre angulaire de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dorénavant, l’OETH ne peut être remplie que de trois manières :
- L’emploi direct de personnes handicapées
- L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés
- Le paiement de la contribution AGEFIPH
On peut alors se demander si la priorité accordée à l’emploi direct n’impacterait pas de plein fouet les partenariats avec le secteur adapté et protégé ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.
La réponse est négative puisque la loi ne supprime pas l’incitation au recours à la sous-traitance mais aménage seulement les modalités de valorisation de ces achats.
En effet, les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, mais cette fois-ci sous forme de déduction à la contribution des entreprises.
La réforme, qui a engendré de nombreux changements notamment sur le calcul des effectifs et le montant de la contribution, suscite diverses questions :
Quelle est la différence entre l’effectif d’assujettissement et l’effectif BOETH ?
Quelle est la différence entre la contribution brute et la contribution nette ?
Ce début d’année 2023 est marqué par la publication de plusieurs lois et l’étude de projets de loi ayant une incidence en matière sociale. Ce livre blanc sélectionne les principales mesures intéressant les services RH et paye.
Parmi ces lois, figurent les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) et de finances pour 2023 qui ont été adoptées après le recours à l’article 49-3 de la Constitution et ont été publiées respectivement au Journal Officiel des 24 et 31 décembre 2022.
Par ailleurs, une autre loi, toujours à l’état de projet à l’heure actuelle, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) vise à intégrer plusieurs directives européennes qui rendent obligatoires des changements dans le droit du travail français.
Compte tenu de l’évolution de l’épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2023 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l’indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables, mais il a restreint considérablement le champ des bénéficiaires.
La loi de finances pour 2023 contient de nombreux articles intéressant les collectivités locales sur des aspects variés, comme la fiscalité locale, les concours financiers de l’Etat, et les mesures prises par le Gouvernement pour limiter les effets de l’inflation sur les acteurs économiques.
Le 26 janvier dernier, nous avons animé un webinaire consacré à ces mesures, à l’issue duquel de nombreuses questions ont été posées.
Ce livre blanc fait le point sur les principales demandes d’éclaircissements.