Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.
LES NOUVEAUTES 2016
A compter du 1er janvier 2016, le taux de TVA de 10 % est limité aux opérations portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation, déjà soumis à 10 %, font quant à eux l'objet d'une disposition spécifique dans l'article 278 bis, dans le cadre d'un aménagement rédactionnel.
A compter du 1er janvier 2016, le taux de TVA à 5.5 % est étendu, sous certaines conditions, aux établissements fournissant des spectacles pendant lesquels sont servies des consommations. Cette extension prend effet au 1er janvier 2016.
Le seuil de chiffre d'affaires annuel à partir duquel la vente à distance de biens en provenance d'autres États membres de l'Union européenne doit être soumise à la TVA française passe de 100.000 € à 35.000 €. Cette modification s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2016, un taux de TVA de 5.5 % est applicable sur certaines opérations portant sur les produits de protection hygiénique féminine.
Enfin, les sanctions applicables, en matière de TVA, aux circuits frauduleux de marchandises sont étendues au domaine des prestations de services.
Une obligation est également mise à la charge des commerçants, d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, sous peine d'une amende de 7 500 €. Cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2018.
LES PROJETS ABANDONNES
Certains projets ont été abandonnés pendant au fur et à mesure des discussions.
C'est notamment le cas s'agissant de la mise en place d'un système de retenue à la source de TVA par les établissements bancaires dans le cadre des ventes à distances. Les réflexions sur la façon de collecter la TVA de façon simple et efficace sur ce type d'opérations sont néanmoins toujours en cours tant au niveau national que communautaire, et une réforme verra sans doute le jour dans un futur proche.
C'est également le cas s'agissant des possibilités de déduction de la TVA grevant l'essence ; si cette possibilité de déduction devait s'appliquer de façon progressive pour s'aligner à terme sur celle existant pour le gazole, ce projet a lui aussi été abandonné.