La loi 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 a été publiée au JORT du 21/12/2010. Des mesures concernant la réduction, voire l'exonération de droits de douane pour certaines marchandises sont en application depuis le 1er janvier 2011.
Réduction du droit de douane quel que soit le secteur d'activité
Le taux du droit de douane est réduit à 30 % pour les importations de matières premières, de produits semi-finis, d'équipements et autres produits relevant des chapitres de 25 à 97 du tarif douanier passibles jusque là d'un taux à 36 %.
Par ailleurs pour certaines autres marchandises, des réductions spécifiques s'appliquent. Les produits concernés par ces mesures sont repris en annexe de la loi.
Secteur de la maitrise de l'énergie et des énergies renouvelables
Les équipements utilisés dans le domaine de la maitrise de l'énergie et des énergies renouvelables bénéficient de la réduction des droits de douane au taux de 10%.
Les matières premières et les produits semi-finis nécessaires à la fabrication de ces équipements peuvent être importés en exonération totale des droits de douane.
Secteur du transport aérien
Bénéficient de l'exonération des droits de douane :
- les avions destinés au transport aérien, à l'exception des avions à usage personnel,
- les équipements, parties, pièces détachées et les accessoires destinés à être incorporés dans ces avions aux fins de leur équipement, réparation, entretien ou leur montage
et importés par l'Etat, les entreprises de transport aérien ou les entreprises de réparation et de maintenance des avions exerçant dans ce secteur.
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