Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remettent pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert.
La présente instruction décrit ces évolutions, s'agissant :
- de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences "eau" et "assainissement" du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
- des nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,
- de l'assouplissement des conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales,
- de la possibilité de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire.
Transfert compétences eau et assainissementCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi