Secteur public

Taxe d'aménagement : les modalités de transmission des informations sont fixées par arrêté

L'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au J.O. du 13 octobre 2022. Il fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe. 

Les informations à transmettre

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :

1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;

2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;

3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts."

Les modalités de transmission

Cette transmission s's'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique.

Contexte de la réforme

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.

Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, ce transfert permet notamment d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFIP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission.

Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin , Marie Fortier

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