Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. 16
L'article 16 de la Loi PACTE propose une définition des soldes.
Les dates des soldes sont fixées, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dates particulières pour certains départements et produits pouvant aussi être déterminées.
Il entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de cette loi.
Soldes : article 16 de la loi PACTEDécret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
Ce décret porte abrogation de la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents.
Ces dates et heures sont déterminées par arrêté, en application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Les dates de début des soldes sont fixées pour les soldes d'été et d'hiver à compter de 2020, en application de la Loi PACTE.