Le 16 mars 2023, lors des Etats généraux de la simplification organisés par la Haute assemblée, le Sénat et le Gouvernement ont signé une charte d'engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Retour sur la consultation réalisée auprès des élus locaux
Comme l'a révélé la consultation menée par le Sénat auprès des élus locaux en janvier, l'inflation normative complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation, et en augmente significativement le coût, parfois de façon disproportionnée, notamment pour les petites communes.
Contenu de la charte
La charte reprend les recommandations les plus significatives du rapport du Sénat : Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc !
Ainsi, le Sénat et le Gouvernement s'engagent sur les objectifs suivants :
- donner de la visibilité sur le calendrier et sur les projets de textes,
- mieux contrôler les textes territoriaux,
- mieux légiférer.
Cette lettre est réalisée par : Shathana Santhalingam
, Marie Fortier