Obligations de l'employeur
Le code du travail dispose que « les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. » et que « les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement ». L'article R4224-13 du code du travail renvoie vers un arrêté qui doit déterminer « les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification ».
Caractéristiques et conditions de maintenance et de vérification
L'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail, JO du 13 janvier 1994, étend le champ d'application aux portes semi-automatiques. Il précise les prescriptions que doivent satisfaire les installations nouvelles et existantes. Il impose une périodicité des visites, au minimum semestrielle, adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
Arrêté 21 décembre 1993 portes portails.pdf