Un décret du 14 février 2023 précise les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.
Extension des accords relatifs aux salaires
Prise en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret du 14 février 2023 fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les modalités d'élargissement et d'extension. Il spécifie les critères permettant au ministre d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles.
Conformité de l'accord et le calcul de la répartition d'intéressement
Le décret fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord d'intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt.
Ce texte tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence pour le calcul de la répartition de l'intéressement :
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- le congé de deuil,
- les périodes de quarantaine.
Épargne salariale
Enfin, le décret adapte les dispositions relatives aux plans d'épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l'autorité administrative concernée.