Une instruction DGT n°02 du 23 mars 2010 précise qu'une rupture conventionnelle peut, sous certaines réserves, intervenir, alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.
Des vérifications s'imposent pour l'administration
Cette instruction rappelle que la rupture conventionnelle doit obligatoirement procéder de la volonté des deux parties, et qu'il n'y a donc normalement pas lieu d'en rechercher la motivation.
Cependant, cette rupture ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif, et donc de priver le salarié du bénéfice de la CRP* ou du CTP* ainsi que des garanties attachées aux accords de GPEC* et aux PSE*.
L'autorité administrative doit vérifier si le contournement de la procédure de licenciement collectif est caractérisé à l'aide d'éléments ou d'indices tels qu"'un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile" ou la fréquence élevée de demandes d'homologation et la combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique dépassant certains seuils.
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Rupture conventionnelle d'un CDI et contournementsCRP*: Convention de Reclassement Personnalisé
CTP* : Contrat de Transition Professionnelle
GPEC* : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
PSE* : Plan de Sauvegarde de l'Emploi