Un arrêté du 10 mars 2016 fixe le nouveau modèle du formulaire " retraite progressive - attestation employeur ", enregistré sous le numéro CERFA 13362*02
Déclaration de l'activité à temps partiel
Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer l'activité à temps partiel d'un salarié en retraite progressive. Pour rappel, il s'agit d'un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et poursuivant une seule activité salariée, inférieure d'au moins 1/5e de la durée légale du travail, tout en percevant une partie de sa retraite.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
arrêté 10-03-2016 - modèle formulaire cerfa 13362-02Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi