Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 novembre 2015, la contribution additionnelle sur les rentes fixée à 45 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n°2015-498, le Conseil a considéré que " les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l'option retenue par l'employeur pour le calcul de la contribution ".
Rappelons que cette contribution devait être appliquée à l'intégralité de la rente versée au cours de l'année dès lors que son montant excédait 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces dispositions créent donc une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi