Ressources humaines

Retraite chapeau : contribution patronale additionnelle excessive

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 novembre 2015, la contribution additionnelle sur les rentes fixée à 45 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n°2015-498, le Conseil a considéré que " les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l'option retenue par l'employeur pour le calcul de la contribution ".

Rappelons que cette contribution devait être appliquée à l'intégralité de la rente versée au cours de l'année dès lors que son montant excédait 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces dispositions créent donc une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.


Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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