Norme et Réglementation

Remise en cause du remboursement selon l'observance du patient

Pour la première fois en France, depuis un arrêté du 22 octobre 2013, le remboursement d'un produit dépend de son bon usage par le patient. Cet arrêté concernant les appareils contre l'apnée du sommeil a été suspendu par le Conseil d' Etat le 14 février dernier.

Arrêté très contraignant et difficile à mettre en place.

L'arrêté du 22 octobre 2013 prévoit que, pour bénéficier de la prise en charge de leur dispositif médical, les malades doivent justifier d'une utilisation minimale de leur PPC (masque à pression positive continue) d'au moins 3 heures par 24 heures, pendant au moins 20 jours par période de 28 jours. A défaut l'assurance maladie cesse le remboursement de l'appareil, récupère celui-ci ou facture la location à l'assuré s'il souhaite le conserver. Ce texte, applicable en 2016, concerne 500 000 patients.

La Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) estimant cet arrêté trop contraignant l'a attaqué en référé devant le Conseil d'Etat.

Ce dernier a considéré qu'il existe " un doute sérieux " sur la compétence du gouvernement à mettre en place cette nouvelle politique et en particulier la téléobservance impliquant plusieurs acteurs: fabricants, prestataires de services à domicile, médecins prescripteurs.

Cette suspension rouvre néanmoins le débat sur le remboursement du traitement, et la prise en charge de la PPC, les critères d'efficacité et les conséquences de l'exclusion de certains patients, l'implication du médecin qui suit le patient.


Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot

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