Norme et Réglementation

Réglementation technique : les principaux textes parus en mars 2016

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Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
01/10/2020
Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.
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Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?

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