Ressources humaines

Régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle : précisions du BOSS

Le BOSS a mis en ligne le 28 novembre une nouvelle actualité concernant le nouveau régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle à partir du 1er janvier 2023.

Indemnités d'activité partielle : quel régime social jusqu'à fin 2022 ?

Le dispositif d'activité partielle et le régime social des indemnités versées au salarié dans ce cadre ont été modifiés à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire en 2020.

Pour rappel, l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement et est donc assujettie à la CSG à ce titre au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

A cette indemnité légale, l'employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et plus particulièrement son article 8 (modifié depuis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022), prévoit l'application du même régime social que les indemnités légales aux indemnités complémentaires d'activité partielle, et ce pour les années 2021 et 2022.

Indemnités d'activité partielle : quel assujettissement en 2023 ?

Le BOSS précise dans une actualité publiée sur son site internet que ce régime social prend bien fin au 31 décembre 2022, et ne sera donc pas prolongé.

À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d'activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d'activité.

Elles seront, dans ce cadre, soumises à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

A noter qu'elles seront également soumises aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro à compter de cette date. En 2021 et 2022, c'est lorsque la somme des indemnités (légale et complémentaire) était supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, que la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant était assujettie aux contributions et cotisations sociales.

L'URSSAF, dans sa fiche consacrée au dispositif d'activité partielle, précise que ce nouveau régime social à compter de 2023 sera également applicable aux indemnités d'activité partielle versées aux apprentis, et lorsque l'employeur ne demande pas l'allocation visant à compenser tout ou partie du coût de l'indemnité d'activité partielle.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage , Olivier Anceschi

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