Secteur public

Réforme des collectivités : le calendrier

L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015.
Panorama de ces échéances...

Les dates-clés pour 2011

- Une année charnière pour l'intercommunalité impliquant une réaction rapide des élus :
1- avant le 16 mars 2011, élection de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avec sa nouvelle composition
2- en mars 2011, lors du renouvellement du comité des finances locales, nouvelle composition de cet organisme
3- avant le 31 décembre 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être arrêté ce qui implique :
4- qu'au plus tard le 31 mai 2011 le projet de schéma soit envoyé pour avis aux communes et EPCI et à la CDCI (puisque ces derniers ont trois mois pour émettre un avis)
5- qu'au plus tard le 31 août 2011, tous ces avis soient transmis à la CDCI (la loi lui laissant 4 mois pour se prononcer)
6- avant le 17 décembre 2010 (date de promulgation de la loi), transfert de certains pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI
7- dès publication du SDCI ou au plus tard à compter du 1 janvier 2012, le préfet définit par arrêté tout projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou projet de modification de ce dernier
8- dès publication du SDCI ou au plus tard à compter du 1 janvier 2012, le préfet propose la dissolution de syndicat de communes ou de syndicat mixtes ainsi que la modification de leur périmètre ou leur fusion.


- Des dispositions applicables uniquement en 2011 :
1- jusqu'au 17 décembre 2010 (date de promulgation de la loi), il est possible de créer une métropole avec une enclave territoriale
2- jusqu'au 31 décembre 2011, le préfet peut prononcer, sous conditions, le retour à l'autonomie des communes fusionnées.

L'échéancier d'application

Nous vous proposons en pièce jointe un tableau listant, articles par articles, leur date d'entrée en vigueur ainsi que les décrets d'application nécessaires.

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Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal


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