Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 publié aujourd'hui (JO du 17 février 2016) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce texte précise ainsi une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
La procédure de transaction et ses modalités d'approbation
Le décret s'adresse aux employeurs privés et publics et détermine la procédure selon laquelle le cotisant et son organisme de recouvrement peuvent conclure une transaction. Il présente également les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions seront applicables à partir du 18 février 2016.
dt 2016-154 du 15 02 2016Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret