Secteur public

Quelles sont les nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles des agents de police municipale ?

Un décret publié au Journal officiel le 3 novembre modifie les modalités d'utilisation des "caméras mobiles", désormais appelées "caméras individuelles", par les policiers municipaux.

Quels sont les objectifs de ce décret ?

Le décret  n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et de prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.

Le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Quelles sont les principales modifications apportées ?

L'art 1 du décret remplace le terme "caméras mobiles" par "caméras individuelles".

L'art 6 réduit la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux de 6 mois à 1 mois.

Quels sont les publics concernés ?

Ce décret s'adresse aux agents de la police municipale, les administrés et les administrations.

Il s'applique à partir du 4 novembre 2022.

Cette lettre est réalisée par : Delphine Honore , Marie Fortier

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