Secteur public

Quel contrôle de légalité et des actes budgétaires en préfecture ?

Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d'y mettre fin rapidement. Pour la Cour des comptes, le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires sont utiles pour préserver l'intérêt général mais ils doivent être confortés car la qualité de ces contrôles n'est cependant pas suffisante.

Quels constats ?

- Erosion des moyens humains en préfecture : plus d'un tiers des préfectures n'atteint pas le nombre minimum d'agents prévus par le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) ;

- L'administration centrale peine à assumer son rôle d'animation et les outils informatiques qu'elle développe sont décevants ;

- La qualité du contrôle de légalité est variable selon les départements tandis que le contrôle budgétaire est en difficulté quasi partout ;

- Les préfectures sont de plus en plus isolées dans l'exercice de cette prérogative ;

- Les préfets sont parfois réticents à déposer des recours, pour préserver la qualité de leurs relations avec les collectivités territoriales avec lesquelles l'État conduit de nombreuses actions en partenariat.

Quelles recommandations ?

- Renforcer et professionnaliser les services du contrôle de légalité et des actes budgétaires, notamment en augmentant les effectifs dédiés et leur formation ;

- Accroître l'offre de soutien au réseau par l'administration centrale ;

- Inscrire davantage cette politique publique dans un cadre interministériel, via une meilleure répartition des missions.

Cette lettre est réalisée par : Olivier Anceschi , Marie Fortier

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