Secteur public

Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 organise la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant leurs conditions de détention.

Certaines mesures de cette loi ont des conséquences directes pour les collectivités :

Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux (art. 2)

"Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 [du code rural et de la pêche maritime] et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés".

Fourrières animales (art. 7)

- Obligation pour chaque commune ou EPCI, s'il est compétent, de disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ; 

- Possibilité de mutualiser la fourrière avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ;

- Possibilité pour la commune de confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sauf en cas de régie, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- La capacité de la fourrière doit être adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles la commune assure le service d'accueil des animaux. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée ;

- Restitution des animaux à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret ;

- Possibilité de restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire ;

- Obligation pour le gestionnaire de la fourrière de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables.

Lutte contre la prolifération de chats errants

- Expérimentation durant 5 ans de conventions dans le cadre desquelles l'État, les collectivités et les intercommunalités pourront mettre en commun et articuler les moyens humains, organisationnels et financiers des différents acteurs publics pour lutter efficacement contre la prolifération des chats errants. Ces conventions auront une durée de 3 ans maximun et cette expérimentation sera suivie d'une évaluation (art. 12) ;

- Rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois à venir dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport devra évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique (art. 11) ;

- Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets et cliniques vétérinaires et les mairies (art. 13)

Cirques et établissements détenant des cétacés (art. 46)

- Sont interdits pour les établissements itinérants, d'une part, l'acquisition, la commercialisation et la reproduction des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public (à compter du 1er déc. 2023), et d'autre part, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques (à compter du 1er déc. 2028). Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions sont proposées à leurs propriétaires ;

- Sont également interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public à compter du 1er déc. 2026.

De nombreuses autres mesures figurent dans cette loi : interdictions des animaleries à partir de 2024, de la vente sur internet des animaux de compagnie, mesures spécifiques aux équidés…. Beaucoup d'entre elles nécessiteront des décrets d'application pour leur entrée en vigueur.

Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel , Olivier Anceschi

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