L'administration fiscale vient de mettre en ligne, pour consultation publique, un document proposant des modifications législatives au régime fiscal des sociétés de personnes.
Modalités techniques de la réforme des sociétés de personnes
Une note de la DGFIP intitulée "transparence fiscale des sociétés de personnes, modalités techniques de la réforme" est soumise à consultation jusqu'au 15 juin 2010. Seules les contributions signées seront prises en compte.
Huit points sont traités dans cette note :
- le champ d'application de la transparence des sociétés de personnes,
- la détermination du résultat fiscal,
- la liquidation de l'impôt,
- adaptation de certains régimes spécifiques,
- les obligations déclaratives et l'exercice du contrôle fiscal,
- les aspects internationaux,
- précisions relatives aux associés de sociétés de personnes,
- et l'entrée en vigueur de la réforme des SDP.
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Document en consultation