Des procédures réduites concernant la déclaration des revenus fiscaux et sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont été communiquées le 13 mars 2023 sur le site de l'URSSAF.
Une seule déclaration sociale des revenus sociaux et fiscaux
Pour déclarer les revenus de l'année 2022, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) n'auront qu'une seule déclaration de revenus à remplir sur le site de la direction générale des finances publiques impots.gouv.fr à partir de 2023.
Cette déclaration sera utilisée à la fois pour calculer les contributions sociales personnelles, l'impôt sur les revenus et les cotisations.
l'Urssaf, interlocuteur principal pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles, recevra automatiquement les déclarations de revenus de 2022 et procédera à la régularisation des cotisations provisionnelles 2023 et des cotisations définitives 2022.
URSSAF : service mobilité internationale devient accessible aux PAMC
Afin d'alléger les procédures administratives, le service mobilité internationale de l'URSSAF permettra, à compter de 2023, aux travailleurs résidants en France qui sont en situation de mobilité internationale, de bénéficier de la protection sociale française pendant l'exercice de leurs missions professionnelles à l'étranger. Et ce dans des cas bien précis :
Si le travailleur résidant en France a une mission temporaire à l'étranger ;
Si le travailleur intervient d'une façon pluriactive entre la France et un ou plusieurs pays, au sein de l'UE ou en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse et au Royaume-Uni.