L'administration met en ligne une foire aux questions afin d'aider les utilisateurs à mettre en place le dispositif, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Rappel de l'obligation
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Ce dispositif a fait l'objet de commentaires administratifs intégrés au BOFIP en août 2016, puis dans un communiqué du 15 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé un recentrage de l'obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse et des modifications législatives à venir.
En attendant ces modifications, l'administration publie une foire aux questions (49 questions) pour permettre aux opérateurs de se préparer au mieux à cette nouvelle obligation.
Plusieurs précisions
Les principales précisions sont les suivantes :
• Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation, c'est-à-dire les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
• Sont exclues de cette obligation les opérations réalisées entre assujettis à la TVA ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.
• Les sociétés pratiquant le e-commerce et les succursales et filiales de sociétés étrangères sont concernées par cette obligation, contrairement aux entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France, qui elles, ne sont pas visées.
• Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement. Il n'est pas prévu de le limiter aux règlements réalisés en espèces.
• Les professionnels entrant dans le champ d'application de l'obligation peuvent continuer à utiliser s'ils le souhaitent, uniquement un facturier papier, sans obligation d'utiliser en complément en logiciel de caisse conforme.
D'autres éclairages sont apportés par la FAQ sur les aspects techniques et les modalités de justification du respect de ces conditions.