L'arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 29 mars 2023. Il détaille l'organisation du procession d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires.
Application
La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant " globale ") s'appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du projet visé.
- Bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne peuvent ni prendre en compte l'ensemble des produits ou systèmes énergétiques existants, ni anticiper les innovations apparues après la publication de ladite méthode. Les méthodes de calcul de la RT2012 et de la RE2020 ne permettent également pas de valoriser les performances d'un réseau de chaleur en cours de création ou subissant des modifications conséquentes.
- Les trois réglementations précédemment mentionnées permettent, après avis d'une commission d'experts, de valider des solutions techniques dérogatoires, dans le cadre spécifique d'un projet, pour une ou des typologies de bâtiment, ou encore pour un réseau de chaleur ou de froid, sur la demande des acteurs professionnels concernés.
- Le présent arrêté vient préciser le processus d'instruction de ces demandes et le rôle confié au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Publics concernés
Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.