Ressources humaines

Passe sanitaire : la loi est publiée 

Suite à la publication de l'avis du Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire* instituant le passe sanitaire est publiée au Journal officiel du 6 août 2021. 

Les dispositions sociales validées 

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi instituant le passe sanitaire**.

En matière sociale, les Sages ont notamment déclaré conformes à la constitution la suspension du contrat de travail sans rémunération des salariés en CDD et CDI en l'absence de passe ainsi que la vaccination obligatoire des soignants.

En revanche, ils ont retoqué la possibilité pour l'employeur de rompre de manière anticipée le contrat des salariés en CDD ou des intérimaires pour défaut de passe. 

* Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1), Journal officiel du 6 août 2021 

** Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Journal officiel du 6 août 2021

Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle , Régis AdonaÏ

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait