Un décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 publié au journal officiel du 25 mars 2015 fixe le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Durée mensuelle de travail inférieure ou égale à 32 heures
Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence aux heures de travail mensuelles inscrites au contrat pour chaque employeur. Lorsque le contrat prévoit un nombre d'heures de travail par mois inférieur ou égal à 32 heures, le salarié perçoit automatiquement, chaque mois, une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute.
Cette indemnité mensuelle est également versée lorsque le nombre d'heures excède 32 heures, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
A compter du 1er juin 2015, lorsque la durée du travail est supérieure à 32 heures, l'indemnité de congés payés est versée au moment de la prise effective des congés et calculée selon les règles de droit commun c'est-à-dire maintien du salaire ou règle du dixième.
d 2015-326 du 23 mars 2015Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi