Ressources humaines

Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

Une information préalable obligatoire des salariés

Les articles 18 à 22 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ont instauré un nouveau dispositif d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprise pour permettre à ces derniers de formuler une offre au cédant.

Cette possibilité est donnée aux salariés soit en cas de vente d'un fonds de commerce détenu par la société, soit en cas de cession de plus de cinquante pour cent des titres de la société en question.

Les textes précités prévoient des procédures qui diffèrent dans leurs modalités selon qu'il s'agisse de la cession d'un fonds ou de parts et d'actions et selon que la société concernée possède ou non un comité d'entreprise.

A titre d'exemple, pour une cession de plus de cinquante pour cent des parts ou actions dans une société qui ne possède pas de comité d'entreprise :

" Les salariés en sont informés, et ce, au plus tard deux mois avant la cession. Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés
. "


Il convient néanmoins de préciser que ce nouveau dispositif d'information des salariés ne concerne que les entreprises de taille restreinte.


En effet, ces textes ne visent que les sociétés qui ne possèdent pas de comité d'entreprise ou celles qui font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Cette lettre est réalisée par : Arnauld Thomas, Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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