Suite à un nouveau recours à l'article 49-3 de la Constitution et sans dépôt d'une motion de censure, le projet de loi Travail* a été définitivement adopté le jeudi 21 juillet par l'Assemblée Nationale. Un recours a été déposé le même jour auprès du Conseil Constitutionnel.
Saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi