Un décret du 20 août 2019* porte sur l'application de la loi PACTE**en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Il précise notamment les modalités de versement des abondements de l'employeur et les mentions devant figurer sur le relevé annuel de situation de compte à partir du 1er janvier 2020.
Entrée en vigueur en deux temps
Le texte entre en vigueur le 23 août 2019, à l'exception des dispositions relatives au relevé annuel de situation de compte d'épargne salariale.
Sont applicables à compter du 23 août 2019 :
- le plafond du versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise
- les modalités du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
- le plafonnement des frais de gestion du PERCO pour les salariés ayant quitté l'entreprise.
N'est en revanche applicable qu'à compter du 1er janvier 2020, le relevé annuel de situation du compte d'épargne que l'organisme teneur du compte devra fournir à tout adhérent.
Décret n°2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22 août 2019)*Décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (JO du 22 août 2019)
**La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23 mai 2019)