Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés.
Modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi et actualise à ce titre le décret n°2019-797 et ses annexes.
Le présent décret fixe notamment les règles encadrant la modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail. Sont exclus de ce mécanisme de modulation les demandeurs d'emploi des départements et collectivités d'outre-mer et ceux relevant des régimes de l'intermittence, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés. Pour ces derniers, les règles actuelles continuent de s'appliquer. Pour les autres, ce dispositif de modulation s'appliquent aux fins de contrat intervenant à compter du 1er février 2023.
Le bonus-malus prolongé jusqu'en août 2024
Ce décret détermine également les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage. Il prolonge notamment jusqu'au 31 août 2023 la première modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus) qui avait débuté le 1er septembre 2022 et définit une seconde période de modulation qui courra du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.