La loi d'adaptation au droit européen est publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier. Elle porte sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Mesures RH de la DDADUE
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens. En ce qui concerne le droit du travail, la loi précise de nouvelles règles en trois chapitres :
- Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ;
- Conditions de travail transparentes et prévisibles ;
- Diverses mesures de protection de la santé publique.
Voici un zoom sur certaines des mesures.
Congé de paternité et congé parental d'éducation
La loi assimile expressément le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (indemnité de licenciement, etc.) Aujourd'hui cette absence n'est en principe pas comptabilisée dans le calcul de l'ancienneté (à la différence du congé de maternité), sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
La loi prévoit de déconnecter l'appréciation de la condition d'ancienneté d'un an de la date de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Ainsi, le congé parental sera officiellement ouvert quelle que soit la date d'obtention de l'ancienneté dans l'entreprise, et donc y compris si elle est acquise après la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption.
Période d'essai : la fin des durées maximales dérogatoires
La loi d'adaptation au droit européen supprime la possibilité de dérogation des règles fixant des durées maximales de période d'essai. Cette possibilité a été introduite en 2008, par la loi portant modernisation du marché du travail qui permet d'appliquer les durées plus longues prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
Accès à l'information des salariés
La loi ajoute un nouvel article au code du travail afin de renforcer l'accès à l'information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail. Ainsi, l'employeur devra remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Un salarié peut exiger ces informations à son employeur et en cas de non obtention il peut saisir le juge compétent.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des informations devant figurer dans ces documents.
Toujours dans un but de transparence et d'accès à l'information, à la demande du salarié titulaire d'un CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur devra l'informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixera les modalités d'application de cet article.