Suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Ce décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est applicable aux situations en cours.
Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l’article D. 144-12 du CMFCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi