Norme et Réglementation

Les principaux textes réglementaires d'avril 2012

Une sélection de textes du JORF dans les domaines de la sécurité et de l'environnement.

Sécurité

Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - JORF n°0093 du 19 avril 2012

Le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 (artifices qui présentent un danger faible à moyen destinés à être utilisés à l'air libre) conçus pour être lancés par un mortier aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral et prévoit une contravention de la cinquième classe en cas de non-respect de ses dispositions.


Développement durable, environnement

Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé » - JORF n°0095 du 21 avril 2012

Les matériaux d'origine végétale ou animale utilisés lors de la construction de bâtiments sont communément qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d'un label bâtiment biosourcé permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction.


Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - JORF n°0095 du 21 avril 2012

Le présent arrêté fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission, la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises, les valeurs de niveau 1 et les valeurs, objectif pour les nouveaux services de transport massifié. L'information devra être délivrée à compter du 1er octobre 2013


Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot, Rosine Magnier

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