Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité chinoise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international.
La fiscalité directe
- Notion de résidence : une entreprise est résidente en Chine si elle est constituée en vertu du droit chinois ou si l'administration effective s'exerce en Chine.
- Revenu imposable : le bénéfice mondial.
- Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %. Taux réduit à 20 % pour les petites entreprises avec des abattements sur une fraction du bénéfice imposable, soit un taux effectif d'imposition de 5% ou 10%.
- Plus-value : imposable au taux standard.
- Report en arrière des déficits : impossible.
- Report en avant des déficits : report possible sur 5 ans (10 ans pour certaines sociétés technologiques).
Fiscalité indirecte et TVA
Champ d'application de la TVA :
- Les ventes de biens ;
- Les prestations de services ;
- Les importations de biens et services.
Taux de TVA :
- Taux : 13 % (fourniture ou importation de biens, prestations de services de transformation, de réparation, ...)
- Taux intermédiaire : 9 % (alimentation, journaux, …)
- Taux réduit : 6 % (certains services de télécommunication, conseils …)
- Taux majoré : non
Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui
Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)
Dividendes :
- 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- Différé possible de la retenue à la source sous certaines conditions de réinvestissement
Intérêts :
- 10% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour certains intérêts obligataires.
Redevances :
- 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour certaines redevances technologiques.
Réglementation fiscale internationale
Il existe en Chine :
- Législation sur la sous-capitalisation ;
- Législation sur les prix de transfert ;
- Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
- Législation contre la fraude.
Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli