Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.
Les mesures fiscales proposées par le Conseil de la simplification des entreprises :
Parmi les mesures présentées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, il est à noter en matière fiscale :
- Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises : les règles affectant l'imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d'une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.
- Publier les instructions fiscales à date fixe : La publication à date fixe permettra d'alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.
- Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives. La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.
- Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites
- Anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier)
- Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d'avoir accès au mécénat
- Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition)
- Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU).
ged dossier de presse 2014 04 14 les 50 mesures conseil de la simplification pour les entreprises