Secteur public

Les collectivités ont jusqu'au 1er février 2016 pour délibérer sur la taxe de séjour

La loi de finances pour 2016 a précisé le calendrier des délibérations relatives à la taxe de séjour.

La délibération sur l'institution et les tarifs de la taxe de séjour doit être prise rapidement.

L'article 90 de la loi de finances pour 2016 vient encadrer le calendrier de prise de décision en matière de taxe de séjour. Désormais, l'institution et les tarifs de la taxe de séjour devront être fixés par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.


A titre dérogatoire, cette date est ramenée au 1er février pour l'année 2016.

Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terré, Robert Giovannelli, Vincent Lesconnec

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