Le Girardin industriel fait partie des solutions de défiscalisation pour les entreprises. Il s'agit de faire un investissement productif dans les territoires d'Outre-mer en contrepartie d'une réduction d'impôt. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de Finances pour 2023, cet investissement comporte toutefois des risques. Lesquels ? C'est ce que nous allons voir après avoir rappelé les principes du Girardin industriel.
1) Comment fonctionne le Girardin industriel ?
Le dispositif de défiscalisation est promu par la loi Girardin du 22 juillet 2003. Révisé en 2009 par la loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), ce programme a pour but d'assurer la continuité géographique entre la métropole et les territoires ultra-marins pénalisés par leur situation géographique en périphérie.
L'État cherche à attirer des capitaux pour dynamiser l'activité économique locale, en usant de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables investisseurs. Cette réduction fiscale intervient uniquement l'année suivant l'investissement (opération " one shot ").
Le principe du Girardin industriel se décline en plusieurs étapes :
- Réalisation d'un apport financier à fonds perdus dans une société à distinguer selon son régime juridique (SNC pour un dispositif de plein droit, SAS ou SA avec agrément fiscal) ;
- Acquisition de matériels loués pendant 5 ans à une PME basée en Outre-mer ;
- Liquidation de la société et vente du matériel à la PME locataire pour 1 euro symbolique.
Toutefois, dans le cadre d'un schéma locatif, le bailleur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins 66 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit. Toutefois, pour les investissements dont le montant est inférieur à 300 000 € par programme et par exploitant, le taux de rétrocession est fixé à 56 %.)
L'investisseur obtient en retour une réduction d'impôt sur le revenu supérieur à la somme investie (entre 110 % et 120 %). Dans le cadre d'un apport via une SNC, la somme est comprise entre 2500 euros et 40 909 euros en fonction de la nature, du lieu et de la date de l'investissement. Pour un apport via une SAS ou une SA, ce montant varie entre 25 000 euros et 52 941 euros.
2) Quels sont les risques de l'investissement Girardin industriel ?
Tout investissement comporte un risque et le Girardin industriel n'y échappe pas. La réduction fiscale peut être remise en cause si :
- le contribuable ne garde pas pendant 5 ans ses parts de la société créée ;
- le fléchage des fonds est modifié ;
- la location s'arrête avant le délai de 5 ans (exemple : la PME locataire fait faillite).
En résumé, il est impératif de respecter les conditions d'éligibilité du locataire, les conditions de rétrocession minimum de l'avantage fiscal, et les conditions d'exploitation du matériel pendant 5 années.
Les projets Girardin industriel supérieurs à 250 000 euros HT doivent également recevoir l'agrément du ministère de l'Économie et des Finances. Même chose pour les investissements dans le secteur des transports (peu importe l'apport) sachant que l'entreprise d'Outre-mer doit alors présenter deux ans d'ancienneté pour être éligible.
Les autres projets sont dispensés de l'agrément fiscal : on parle de dispositif Girardin industriel de plein droit. Les secteurs éligibles sont très larges : tourisme, navigation de plaisance, pêche maritime, agriculture et aquaculture, construction navale, concession de service public, industrie automobile, sidérurgique et charbonnière, fibres synthétiques, etc.
En revanche, l'État exclut du dispositif de défiscalisation Girardin industriel les secteurs de l'immobilier, des services bancaires et du commerce pour des soucis de concurrence locale.