Ressources humaines

Jurisprudence : annulation d'une élection CSE pour non-respect de la parité et règles de suppléance

Le 22 septembre 2021, la Cour de cassation* a précisé les règles de suppléance en cas d'annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la parité des listes.

Obligation de représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes

La Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire d'élection du CSE. En effet, un syndicat présente dans le deuxième collège une liste composée de deux hommes, dont l'un d'eux est élu comme titulaire. Cette élection est annulée en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail, en d'autres termes pour non-respect de la parité des listes de candidats. La Cour de cassation a confirmé également que les règles en matière de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas précis (L2314-33 et L2314-37 du Code du travail). Le siège reste donc vacant jusqu'à l'organisation de nouvelles élections.

* Cour de cassation, Chambre sociale du 22 septembre 2021, Pourvoi nº 20‐16.859

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage , Olivier Anceschi

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait