Modalités de mise en œuvre par l’État du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques
L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par des dispositions relatives au coffre-fort numérique.
Ces dispositions établissent la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.
Ce décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique.
A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (JO 31 mai 2018 - texte n° 36)
Décret n° 2018-418 : Coffre-fort numérique