Secteur public

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public : un projet de décret en consultation

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose une consultation publique sur un projet de décret portant interdiction, au 31 mars 2022, de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation en application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.

L'origine du texte

L'une des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui recommandait " l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs " a été reprise à l'article 181 de la loi "Climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 et dispose qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Cette disposition figure désormais à l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.

Le projet de décret

Le décret d'application qui est soumis à la consultation publique précise le champ d'application de l'interdiction et la contravention de 5e classe prévue en cas de non-respect qui, elle, entrera en vigueur le 30 juin 2022.

Le projet de décret :

- définit la notion de domaine public en extérieur de la loi par référence à un lieu extérieur à un bâtiment au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction.

- détermine les cas où la qualification de lieu extérieur n'est pas retenue. Ces cas concernent les activités foraines et circassiennes, les évènements ponctuels sportifs, culturels ou festifs soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, les aménagements des conditions d'attente des voyageurs et, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine, les terrasses couvertes et entièrement fermées des bars, cafés et restaurants.

- indique qu'à l'exception des cas précités, une autorisation d'occupation du domaine public ne peut être délivrée à un demandeur projetant l'utilisation des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie.

- prévoit une sanction en cas de non-respect de l'interdiction : contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022. L'entrée en vigueur de la sanction pénale est différée au 30 juin 2022.

Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel , Olivier Anceschi

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