Secteur public

Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire 

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient.

Harmonisation des règles d'extinction des publicités lumineuses 

Ce décret a pour but d'harmoniser les règles existantes d'extinction des publicités lumineuses la nuit, qui variaient jusqu'ici selon la taille de l'agglomération. 

Désormais, selon ce texte, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.

Des amendes rehaussées pour les contrevenants

En cas de contrôle, les contrevenants risquent une amende pénale de 5ème classe jusqu'à 1 500 euros par publicité contre 750 euros auparavant.

Date d'application 

Le texte entre en vigueur le 7 octobre 2022, à l'exception de l'obligation d'extinction prévue à l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

Cette lettre est réalisée par : Delphine Honore , Marie Fortier

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